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Prepared for REACh
Mars 2011

Foire aux questions Dow Corning au sujet de la réglementation REACh

  Questions d'ordre général concernant REACh   Pré-enregistrement   Substances chimiques contenues dans les produits (y compris substances SVHC – extrêmement préoccupantes)   Enregistrement   Importation par client

General REACh questions

Q: Quelle est votre stratégie concernant REACh?

R: Dow Corning cautionne entièrement les objectifs de protection de l’environnement et de la santé de REACh. La réglementation REACh est complexe et comporte des implications non négligeables pour la chaîne d’approvisionnement des producteurs. En tant que fournisseur de produits chimiques, notre objectif est de veiller à ce que REACh soit à l’origine d’un nombre minimal d’interruptions d’activité pour nos clients et à ce que nous tirions activement parti des possibilités que génère cette réglementation. Disposant d’une expérience éprouvée en matière de bonne gestion des produits, nous estimons que REACh vient étayer nos programmes en vigueur. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues en consultant notre déclaration concernant REACh: http://www.dowcorning.com/content/publishedlit/REACh_Position_Statement_French_September12.pdf

Q: Comment vous êtes-vous préparés à REACh?

R: Dow Corning s’y prépare depuis un certain temps déjà. En 2006 en effet, nous avons mis sur pied une équipe multifonctionnelle dédiée à cette réglementation et avons passé en revue la totalité de notre portefeuille de produits, de façon systématique. Nous avons déjà pré-enregistré toutes les substances pour lesquelles nous sommes tenus de le faire, y compris un certain nombre de substances de nos matières premières provenant de nos fournisseurs hors UE et de produits Dow Corning fabriqués hors UE. Nous nous préparons également à l’enregistrement en participant à de nombreux SIEF.

Q: Quel est le calendrier affecté à ce déploiement?

R: Le déploiement comporte plusieurs phases. Le calendrier REACh est disponible auprès du Centre d’information REACh de Dow Corning.

Q: Comment les contrats d’approvisionnement vont-ils intégrer les nouvelles obligations imposées par REACh?

R: REACh est une réglementation s’appliquant à l’Union européenne (UE). Les matériaux à destination du marché de l’Union européenne, directement ou indirectement, devront respecter totalement les critères exigés par REACh. Les contrats d’approvisionnement s’en trouveront modifiés selon les attentes et accords en vigueur entre les entreprises.

Pré-enregistrement

Q: Dow Corning a-t-elle pré-enregistré ses substances?

R: Dow Corning a pré-enregistré toutes les substances pour lesquelles elle est tenue de le faire selon les termes de REACh, y compris un certain nombre de substances de nos matières premières provenant de nos fournisseurs hors UE et de produits Dow Corning fabriqués hors UE.

Q: Comment puis-je savoir si Dow Corning a effectué un pré-enregistrement?

R: Un portail Web est à la disposition des clients de nos entités légales basées dans l’Union européenne. Il leur permet d’obtenir des informations concernant l’état d’enregistrement ou de pré-enregistrement des produits qu’ils achètent auprès de Dow Corning. Concernant les matières premières pour lesquelles nous nous fournissons auprès de tiers, nous veillerons à vous fournir les informations les plus récentes obtenues, dans la mesure de nos moyens.

Q: Fournirez-vous des numéros de pré-enregistrement comme preuve du pré-enregistrement?

R: Les produits Dow Corning sont composés d’un nombre varié de substances. Certaines de ces substances sont pré-enregistrées par nos fournisseurs ou leurs propres fournisseurs, qui ne sont pas dans l’obligation de fournir, à nous ou à nos clients, les numéros de pré-enregistrement. D’une manière ou d’une autre, il n’est pas possible de déterminer le produit ou la substance pré-enregistrés à partir du seul numéro de pré-enregistrement. Pour cette raison, même dans les cas où cela lui serait possible, Dow Corning a décidé de ne pas fournir de numéros de pré-enregistrement aux clients.

Q: Pourquoi ne pouvez-vous pas simplement m'indiquer si le produit Dow Corning contenu dans mes exportations vers l'Union européenne est enregistré conformément à la réglementation REACh?

R: La réglementation REACh se distingue des autres réglementations par le fait que l'enregistrement est effectué par chaîne de fabrication et par substance. Les produits importés peuvent être couverts par les enregistrements de substances d'un « représentant exclusif » nommé par le fabricant/formulateur hors UE si le nom des importateurs et leurs volumes d'importation propres figurent dans le dossier d'enregistrement « OR » (Only Representative). Le suivi des volumes d'importation doit également être possible dans la chaîne de fabrication. Dans la mesure où Dow Corning compte plusieurs chaînes de fabrication·complexes, nous devons opérer un suivi du produit jusqu'à notre site d'expédition pour savoir si nous disposons d'enregistrements susceptibles de couvrir votre produit. Pour ce faire, nous faisons appel à un administrateur, qui est chargé du suivi de la chaîne de fabrication. Nous sommes, par ailleurs, référencés dans les dossiers d'enregistrement comme conservant le nom des importateurs importants et le volume de chacun. Si vous êtes client direct de Dow Corning, veuillez compléter le formulaire de demande ORT pour obtenir une couverture. Si vous achetez vos matériaux auprès d'une autre source, reportez-vous au graphique ORT pour comprendre comment la demande doit être retransmise à la chaîne de fabrication pour bénéficier·d'une couverture.

Substances chimiques contenues dans les produits (y compris substances SVHC – extrêmement préoccupantes)

Q: Vais-je devoir spécifier une version améliorée de matière première afin d’être en conformité avec la réglementation REACh?

R: En principe, non. Dans certains cas toutefois, la réglementation REACh générera des changements de version ou de caractéristiques de certains matériaux. C’est particulièrement le cas des matériaux composés de substances extrêmement préoccupantes (SVHC ou Substance of Very High Concern) ou potentiellement contaminées par ces dernières.

Q: Êtes-vous en mesure de dire quels produits sont conformes à REACh?

R: Dow Corning considère que les termes « conforme à REACh » (REACh compliant) et « préparé à REACh » (REACh ready) manquent de précision et pourraient être mal interprétés. Nous pouvons vous conseiller les produits contenant exclusivement des substances ayant été (pré-)enregistrées conformément à la réglementation REACh pour une chaîne d’approvisionnement donnée et les utilisations visées.

Q: Dans quelle mesure pouvez-vous me garantir que les produits que vous me fournissez seront encore disponibles après l’entrée en vigueur de la réglementation REACh?

R: Dow Corning prend toutes les dispositions commercialement appropriées afin d’assurer la pérennité de l’approvisionnement de ses produits. La plupart du temps, REACh n’aura d’ailleurs qu’un impact limité. Là où il s’avèrera possible de changer la source d’approvisionnement ou reformuler un produit affecté par la nouvelle réglementation afin qu’il réponde, voire dépasse, les critères de performance technique en vigueur, nous prendrons les initiatives commerciales raisonnables afin d’y parvenir. Là où cela s’avérera impossible ou économiquement non rentable, nous ferons part de nos intentions à nos clients. Actuellement, Dow Corning n’envisage pas de soumettre à la procédure d’autorisation les substances contenues dans ses produits.

Q: Des substances extrêmement préoccupantes sont-elles contenues dans les produits que Dow Corning me vend? De quels produits s’agit-il et dans quelles proportions?

R: Nous avons identifié un nombre de cas très limité où étaient utilisées des substances extrêmement préoccupantes actuellement visées par la réglementation REACh (EC/1907/2006, annexes 1 à 6). Conformément aux législations en vigueur, ces occurrences sont répertoriées dans la fiche de données de sécurité de l’UE des produits concernés. Alors que l’EChA publie de nouvelles listes de substances candidates, nous continuons à analyser nos produits. Consultez la dernière liste de produits Dow Corning contenant des substances qui figurent sur la liste de candidats via le lien Produits concernés par la liste des candidats REACh.

Q: Quand de nouvelles fiches de données de sécurité au « format REACh » seront-elles disponibles pour les produits Dow Corning?

R: Nous changeons progressivement le format de nos fiches de données de sécurité (ou SDS) conformément aux réglementations REACh [Article 31, annexe II]. D’après nos informations, la Commission européenne et les autorités compétentes des états membres se sont mis d’accord sur une période de transition vers le nouveau format [EChA Guidance on Registration (Conseils sur l’enregistrement établis par l’ECHA), V1.4, p. 62-63]. Toujours selon nos informations, les mêmes autorités ont suggéré que le format de la fiche de données de sécurité soit mis à jour dès qu’un changement pertinent des informations de sécurité sera requis (par exemple, la modification de la classification du produit et de l’étiquetage) ou dès que des informations supplémentaires deviendront disponibles dans le cadre du processus d’enregistrement REACh (par exemple,scénarios d’exposition). Les fiches de données de sécurité seront mises à jour en fonction de cette approche et fournies par le biais des canaux habituels aux utilisateurs en aval et à d’autres personnes en cas de besoin [Article 31 (8)].

Q: Fournissez-vous des informations sur la composition pour faciliter mes (pré)enregistrements REACh?

R: Dow Corning considère la composition de ses produits comme un bien très précieux. Bien que des accords de non-divulgation permettent de bénéficier d'une protection limitée, nous avons tendance à protéger au maximum les informations en lien avec la composition. Nous attachons, par conséquent, à répondre aux besoins de mise en conformité de nos·clients par d'autres moyens. A ce jour, nous avons pu·répondre à toutes les exigences de mise en conformité de nos·clients en lien avec REACh sans divulguer la moindre information de composition (hormis les substances extrêmement préoccupantes). Nous vous encourageons donc à visiter le site Web REACh Resource Center pour découvrir notre portail My Premiere (destiné aux clients des entités légales basées dans l’Union européenne) et notre service d'administration par représentant exclusif (pour les clients des entités légales basées en dehors de l'Union européenne uniquement).

Q: Conformément au règlement CLP relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) doit être informée de toute substance active importée dans l'espace économique européen/UE afin d'actualiser l’inventaire des classifications et des étiquetages. La société Dow Corning peut-elle s'en charger pour moi?

R: Toutes les substances actives contenues dans les produits Dow Corning fabriqués ou importés dans l'espace économique européen/en UE par Dow Corning, ou pour lesquelles nous avons fourni une couverture à nos clients dans le cadre de (pré)enregistrements OR font l'objet d'une notification·dans·l'inventaire des classifications et des étiquetages de l'ECHA. Par conséquent, vos obligations au regard de l'inventaire des classifications et des étiquetages sont ou seront remplies par nos soins pour tous les produits pour lesquels vous disposez d'un certificat émis dans le cadre de notre modèle d'administration par représentant exclusif ou par une entité légale de Dow Corning en UE.

Enregistrement

Q: Dow Corning a-t-elle l’intention d’enregistrer tel ou tel produit conformément à la réglementation REACh?

R: REACh rend obligatoire l’enregistrement des substances. Bon nombre des produits que nous distribuons sont des préparations/mélanges de substances. Chacune de celles-ci doit être enregistrée conformément à la réglementation REACh soit par Dow Corning, soit par l’un de ses fournisseurs.

Nous avons déjà pré-enregistré toutes les substances pour lesquelles nous sommes tenus de le faire, y compris un certain nombre de substances de nos matériaux bruts provenant de nos détaillants hors UE et de produits Dow Corning fabriqués hors UE. En cas d’impossibilité, nous faisons part de nos intentions à nos clients de manière proactive afin de les aider à limiter les interruptions d’activité.

Q: Les matériaux que j’achète auprès de Dow Corning comportent-ils des substances qui feront l’objet de restrictions dans la réglementation REACh? Quels sont les projets et initiatives futurs de Dow Corning à cet égard?

R: Chaque fois que cela s’avérera commercialement possible, nous tâcherons de reformuler les matériaux qui contiennent des substances faisant l’objet de restrictions ou les matériaux nécessitant une autorisation dans le cadre de la réglementation REACh. Nous informerons nos clients de manière proactive dès que des informations concernant les autorisations potentielles seront disponibles. À l’heure actuelle, nous n’avons pas connaissance de substances contenues dans nos produits qui feront l’objet de restrictions.

Q: Quel est l’intervenant qui se chargera de l’enregistrement de vos substances dans le cadre de la réglementation REACh?

R: Cela dépend de la substance, de la structure commerciale impliquée dans la fabrication et la vente de cette substance et des exigences juridiques applicables. Selon les termes de REACh, l’enregistrant doit être le fabricant ou importateur dans l’Union européenne ou une entité de l’UE agissant en tant que représentant exclusif (Only Representative) du fabricant/formulateur hors UE. Dow Corning dispose de plusieurs entités légales intégrées au sein de l’UE pouvant réaliser les enregistrements en tant qu’importateur ou représentant exclusif.

Q: Vais-je devoir changer ma chaîne d’approvisionnement si Dow Corning ne répertorie pas mon utilisation dans la fiche de données de sécurité?

R: Si Dow Corning ne répertorie pas votre utilisation dans la fiche de données de sécurité détaillée du produit acheté, nous aurons besoin d’évaluer cette utilisation afin de déterminer si elle peut être prise en charge. Si c’est le cas, nous pourrons modifier la soumission de dossier existante afin d’inclure votre utilisation. Dans cette situation, veuillez nous contacter afin que nous puissions examiner votre situation spécifique, en incluant les informations concernant l’utilisation et l’exposition.

Si Dow Corning ne peut pas prendre en charge votre utilisation, nous ne l’enregistrerons pas selon les termes de REACh. Ainsi, vous serez dans l’obligation, selon la loi, de réaliser vous-même votre évaluation ou de suspendre cette utilisation/application du produit Dow Corning. Dow Corning sera heureux de vous assister dans l’évaluation d’autres produits pouvant répondre à vos besoins.

Q: Quelle approche avez-vous retenue en matière de conception et de diffusion des scénarios d’exposition?

R: La plupart de nos produits sont destinés à des utilisations figurant au catalogue REACh des usages. Le cas échéant, nous concevons les modèles de scénario d’exposition avec l’aide d’utilisateurs en aval expérimentés et les mettrons à la disposition de tout utilisateur de nos produits. Cette diffusion s’effectuera après vérification de la similarité entre l’utilisation projetée du produit et celle(s) étudiée(s) par le scénario d’exposition. Les nouvelles utilisations et les utilisations non encore prises en charge par Dow Corning feront l’objet d’une évaluation au cas par cas.

Importation par client

Q: Si j’achète et mets en oeuvre un matériau Dow Corning en dehors de l’UE, pour ensuite exporter à des tination de l’Union européenne une préparation ou un article contenant ce même matériau, puis-je faire état de votre enregistrement de la substance afin de couvrir mes importations ? Pouvez-vous prendre en charge cet aspect des choses?

R: Dow Corning a soumis des pré-enregistrements par « Représentant Exclusif » pour de nombreuses substances de nos matières premières provenant de nos fournisseurs et de nos produits Dow Corning fabriqués hors UE. Si le volume et l’utilisation de vos matériaux Dow Corning importés en Union européenne sont couverts par ces pré-enregistrements, nous devrions pouvoir couvrir vos importations. Veuillez nous contacter pour démarrer le dialogue nécessaire à ce type de couverture.

Q: Qu’est-ce qu’un représentant exclusif? Pourquoi est-il important?

R: Toutes les substances contenues dans des matériaux importés en UE doivent être couvertes par un enregistrement ou un pré-enregistrement. Cet enregistrement ou ce pré-enregistrement peut être réalisé par l’importateur ou par le « Représentant Exclusif »(OR, Only Representative) d’un fabricant/formulateur hors UE de la chaîne de fabrication. Dow Corning a décidé de proposer une couverture aux importateurs, sous certaines conditions, pour certains produits déterminés dans le cadre des enregistrements/pré-enregistrements réalisés par ses « Représentants Exclusifs ». Ainsi, nos clients peuvent poursuivre leurs activités basées sur l’exportation vers l’Europe sans avoir à payer les sommes importantes engendrées par l’enregistrement des substances présentes dans nos produits.

Q: Qu’est-ce qu’un administrateur de représentant exclusif (ORT)?

R: Les informations des importateurs en UE doivent être associées à un enregistrement par un « représentant exclusif ». Dow Corning Europe SA agissant en tant que « représentant exclusif » pour les entités légales hors UE, Dow Corning serait supposé connaître les noms des importateurs et les volumes qu’ils transfèrent. Or les importateurs sont généralement les clients de nos propres clients, ces informations peuvent donc s’avérer confidentielles en termes commerciaux. Dans ce cas, les divulguer serait préjudiciable et pourrait aller jusqu’à enfreindre les lois antitrust. Par conséquent, nous avons décidé d’établir un contrat avec la société Chemservice qui aura un rôle d’administrateur de ces informations et nous assistera pour . répondre à toute enquête ou demande de renseignements émanant des autorités REACh compétentes. Grâce à l’intervention de l’administrateur, Dow Corning n’aura pas besoin de consulter ces informations confidentielles et le modèle utilisé lui permettra d’assurer un suivi efficace des volumes conformément aux exigences de REACh.

Q: Pourquoi dois-je payer pour utiliser l’administrateur ORT?

R: Cette méthode de mise en conformité par rapport aux exigences de l’UE en termes d’exportation vers l’Europe est très économique. Il existe une autre solution pour prendre en charge vos activités basées sur l’exportation de produits Dow Corning vers l’UE : payer les frais considérables associés à l’enregistrement de chaque substance présente dans les produits Dow Corning. En tenant compte de la perte potentielle d’activité, nous pensons que notre solution ORT est une option très économique. Le paiement doit être réalisé par le membre de la chaîne de fabrication, afin qu’un contrat garantissant la confidentialité puisse être conclu entre celui-ci et Chemservice.

Q: Quels sont les frais engendrés par l’utilisation du service ORT proposé par Dow Corning?

R: Actuellement, nous demandons à chaque membre de la chaîne de fabrication de régler à Chemservice une somme de 100 € par certificat. Cette somme permettra d’acheter un certificat couvrant vos volumes dans la quantité mentionnée pour la période donnée. Les certificats d'importation sont valables pendant une année seulement alors que les certificats de code demandés à des étapes en amont de la chaîne d’approvisionnement peuvent être valables jusqu'à la fin de l'année suivant l'année d'émission.

Q: Dois-je payer pour l’intervention de l’administrateur même si cela ne me pose pas de problème de révéler à Dow Corning les informations concernant mon importateur?

R: Oui. Le rôle de l’administrateur est double. D’une part, il protège les données confidentielles, comme le nom des importateurs. Même si vous ne voyez pas d’inconvénient à ce que Dow Corning consulte ces données, le problème lié à leur confidentialité persiste, car elles devront certainement figurer dans les enregistrements soumis par nos fournisseurs ou par nous-mêmes. D’autre part, afin de garantir la conformité, nous devons utiliser le même système de couverture par représentants exclusifs pour chacun de nos clients. L’administrateur nous aide à respecter les exigences de conformité en nous assistant lors des demandes provenant des autorités compétentes, ainsi qu’en suivant et en nous rapportant les volumes cumulés. Outre ces obligations, nous pensons qu’effectuer une livraison avec un « Certificat d’importation couvrant la conformité à REACh » représente un atout supplémentaire.

Q: Les frais d’ORT sont-ils réglés par le distributeur, par son client, par l'importateur ou par Dow Corning?

R: Tous les membres de la chaîne de fabrication, excepté l’importateur, payent des frais pour chaque certificat demandé. Si, par exemple, vous vous fournissez auprès d'un distributeur, puis que vous exportez le produit formulé à un client basé en France (ou tout autre pays), la procédure ci-après doit être respectée:
  1. Vous demandez au distributeur de vous fournir une couverture de type représentant exclusif.
  2. Le distributeur demande alors un certificat contenant un code à Dow Corning.
  3. Dow Corning achète ce certificat à Chemservice et en envoie une copie au distributeur.
  4. Le distributeur achète à son tour ce type de certificat à Chemservice en indiquant le code figurant sur le certificat fourni par Dow Corning, et vous en fait parvenir une copie.
  5. Vous achetez alors un certificat d'importation à Chemservice en indiquant le code figurant sur le certificat fourni par le distributeur et en envoyez une copie à votre client.
  6. Le certificat d'importation reçu n'entraîne aucun frais supplémentaire pour votre client.

Q: Comment le client du distributeur ou le client du client est-il couvert dans le cadre de ce modèle?

R: Vous pouvez vous reporter au Centre de ressources REACh de Dow Corning pour consulter une présentation du processus expliquant la manière dont la requête est transmise dans la chaîne d’ approvisionnement pour bénéficier d’une couverture.

Q: Les informations concernant le client sont-elles fournies à l’administrateur ORT?

R: Ces informations sont stockées de manière sûre par l’administrateur ORT en vertu d’un contrat de confidentialité conclu entre lui et le client. Elles ne seront révélées qu’aux autorités nationales compétentes, comme les douanes ou tout autre organisme officiel , si cela est exigé dans le cadre d’une enquête/demande de renseignements destinée à prouver la conformité à REACh.

Q: Quel procédé l’administrateur ORT adopte-t-il pour garantir la confidentialité des informations concernant le client?

R: La société d’administration ORT n’autorise qu’un certain nombre des membres de son personnel à accéder à la base de données sécurisée où sont stockées ces informations.

Q: Si le produit fini du client hors UE est composé d’éléments autres que ceux de Dow Corning, des substances en silicone ou sans silicone par exemple, ce modèle permet-il de couvrir également les substances extérieures à Dow Corning ou le client hors UE doit-il faire appel à d’autres représentants exclusifs?

R: Dow Corning ne propose une couverture par représentant exclusif que pour la partie du produit fini qui est constituée d’un produit Dow Corning. L’autre fournisseur peut choisir de recourir également à Chemservice ou de faire appel à un autre représentant exclusif.

Q: Le modèle d'administration est-il réservé·aux produits importés dans l'espace·économique européen/en UE en volumes de 1 tonne métrique ou plus?

R: Un (pré)enregistrement REACh est nécessaire pour les substances et les monomères importés dans l'espace·économique européen/en UE en quantités·de 1 tonne métrique ou plus par an et par importateur. Il est résulte que les importations d'un produit fini inférieures à 1 tonne par an ne sont·pas soumises à (pré)enregistrement. Cependant, si une société importe plusieurs produits, l'importateur doit cumuler les volumes d'une même substance contenue dans l'ensemble des produits importés. Lorsqu'un importateur ignore si le volume cumulé excède le seuil de 1 tonne pour plusieurs produits, il doit prendre une couverture OR (Only Representative) pour les substances contenues dans un ou plusieurs des produits importés.

 

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE

Le contenu du présent document est fourni à titre d’information générale. Il reflète l’interprétation et l’opinion de Dow Corning vis-à-vis de la réglementation REACh (et de toute autre réglementation dont il est fait ici référence). Il n’est offert aucune garantie, promesse ou autre engagement relatif à l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour des informations reprises. dans le présent document. Dow Corning Corporation (en ce compris ses entreprises associées et filiales) n’invite pas à endosser, décline toute responsabilité et n’est nullement responsable des informations ici fournies (ou de toute confiance accordée à celles-ci). Le présent document ne recèle aucun conseil juridique ou professionnel et ne doit pas être considéré comme tel.

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